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Le divorce
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
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La séparation de couple non marié
A l'amiable :
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
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Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
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Famille (garde ou résidence des enfants)
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Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
Il est préférable afin de sécuriser vos accords et d'anticipés d'éventuelles difficultés de faire homologuer votre accord par le juge (requête conjointe)
Désaccords :
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants lorsqu'ils sont mineurs:
3
La garde des enfants
Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la résidence des enfants mineurs. Il fixe également le droit d’accueil de l’autre parent. Sa décision est toujours prise en fonction du seul critère de l’intérêt de l’enfant. Il peut soit homologuer un accord entre les parents, soit trancher les points de désaccords en fonction des arguments et des documents qui lui sont soumis pour appréciation.
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Pensions alimentaires
La pension alimentaire est une obligation morale et légale du simple fait de l'existence d'un lien de filiation. Elle a pour objet de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants pour couvrir leurs besoins courant. Elle est fixée en fonction des capacités contributives des parents. Elle est due tant que l'enfant est mineur et se maintient à la majorité de celui-ci jusqu'a ce qu'il dispose de revenus suffisants pour satisfaire à ses besoins élémentaires. Il existe un barème établit par le ministère de la justice à caractère informatif. Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixé la pension alimentaire.
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Violences conjugales
L’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’obtenir, par une même décision de justice, à la fois des mesures de protection personnelle, immédiates et effectives, mais aussi des mesures relatives à la vie familiale et à l’organisation de la séparation du couple. Pour les mesures de protection personnelle, on peut notamment citer l’interdiction de contact ou le bracelet anti-rapprochement. Pour les mesures relatives à la vie familiale et à l’organisation de la séparation du couple, on peut mentionner l’attribution du logement familial ou l’exercice de l’autorité parentale.