Droit des mineurs

Selon les dispositions de l’article 375 du Code civil, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque :  la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger,  ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Comment se déroule une audience devant le Juge des enfants ?
Dès l’avis d’ouverture de la procédure (signalement/ information préoccupante), le dossier peut être consulté au greffe du Juge des enfants, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, par l’avocat du mineur et celui de ses parents ou de l’un d’eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié. L’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l’audience 8 jours au moins avant la date de celle-ci. 
Le cabinet dispose d'une large expertise tant pour assurer la défense des parents privés de leurs droits que pour accompagner les enfants en situation de danger. C'est ainsi que nous établirons ensemble une stratégie de défense, que nous constituerons ensemble un dossier complet et que nous prendrons connaissance ensemble du rapport des services sociaux a notre cabinet. Nous pourrons alors vous assurer la meilleure défense pour faire valoir vos droits devant le juge des enfants. 

Les grands principes de la justice pénale des mineurs ont été formalisés dans l’ordonnance du 2 février 1945. Cette ordonnance a ensuite été complétée par d’autres textes. Depuis septembre 2021, ils sont regroupés dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM). La justice des mineurs est une justice adaptée aux spécificités du public concerné. Elle est rendue dans des juridictions spécialisées (juges, tribunaux et cours). Ce principe de spécialisation est garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont spécialistes des questions de l’enfance. De la même façon, le juge des enfants est un magistrat spécialisé qui s'occupe des mineurs en danger et de ceux qui sont en conflit avec la loi. Ses missions consistent à la fois à protéger le mineur et à le sanctionner lorsque cela est nécessaire. La capacité de discernement Un mineur qui commet une infraction entre en conflit avec la loi et sa responsabilité pénale peut être engagée. Toutefois, son âge et sa capacité de discernement sont toujours pris en compte. La justice considère ainsi qu’un mineur de moins de 13 ans qui commet une infraction n’est pas capable, en principe, de mesurer la portée de son acte. Il s’agit d’une présomption de non-discernement afin de protéger les plus jeunes. Cependant, il est possible de prouver que ce mineur avait compris et voulu son acte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale est engagée.  L’équilibre entre éducation et sanction Le mineur ayant commis une infraction n’est pas uniquement considéré comme une personne à sanctionner : il faut l’accompagner sur le plan éducatif. Le juge va donc ordonner des mesures qui présentent un juste équilibre entre éducation et sanction. Il ne peut prononcer une peine d’emprisonnement que si le mineur a plus de 13 ans, uniquement en dernier recours et en fonction de la gravité de l’infraction.

Les parents peuvent être tenus responsables lorsque leur enfant mineur cause un dommage à une autre personne. Dans certaines situations, ils peuvent se dégager de cette responsabilité. L’enfant peut, lui aussi, être poursuivi devant les tribunaux. Les personnes qui détiennent l’autorité parentale, souvent les parents, peuvent être tenues responsables des dommages causés par la faute de leur enfant mineur. Le dommage est le tort subi par une personne à cause de la faute d’une autre personne. Il peut être corporel, moral ou matériel.

Pourquoi cette responsabilité? Parce que les parents doivent veiller à l’éducation de leur enfant et qu’ils ont l’obligation de le surveiller. Ils sont donc considérés comme fautifs quand leur enfant mineur est responsable d’un dommage. La loi considère que le dommage ne serait pas survenu si l’enfant avait été bien surveillé ou s’il avait reçu une bonne éducation. Les parents peuvent être tenus responsables même lorsque l’enfant mineur n’habite plus chez eux (il s’est installé ailleurs pour ses études, par exemple). Un parent qui n’a pas la garde de l’enfant pourrait aussi être tenu responsable de la faute ou du geste commis par cet enfant. En effet, les parents conservent leurs responsabilités envers leur enfant, même lorsqu’ils sont séparés.
Il est important de noter que l'assurance responsabilité civile des parents doit garantir les éventuels dommages causés par leur enfant mineur et indemniser la victime en leur lieu et place.