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Défense et assistance pénal
Le cabinet intervient en droit penal et vous conseille, assiste et représente en tant qu’auteur ou victime devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises durant la phase de procès mais également durant l’enquête, la garde-à-vue, la comparution ou encore l’instruction.
La matière pénale réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction. A ce titre, le droit pénal détermine les actes ou comportements constitutifs d’une infraction et définit la réaction de la société, c’est-à-dire les peines, à ces manquements. La matière est d’ailleurs réglementée par le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale.
La procédure pénale réglemente la recherche des infractions, les poursuites et le jugement de leurs auteurs. A ce titre, elle se décompose en quatre phases.
La première phase est l’enquête de police. Cette première étape a pour but de rechercher et constater les infractions pour en rassembler les preuves et en identifier les auteurs. Ces missions sont effectuées par la police judiciaire (police nationale et gendarmerie) sous le contrôle de l’autorité judiciaire notamment du Procureur de la République.
Une fois l’enquête de police terminée, le dossier va ensuite être transmis au Procureur qui va prendre sa décision sur les poursuites : c’est la phase d’orientation. Au vue du dossier d’enquête, le Procureur va devoir choisir entre trois possibilités. Il peut décider de classer l’affaire sans suite. Il peut également décider de mettre en place une mesure alternative aux poursuites. Enfin, il a la possibilité de poursuivre en saisissant directement une juridiction de jugement. Si l’infraction en question est un crime ou un délit complexe nécessitant des investigations ou dont l’auteur est inconnu, le Procureur va saisir le juge d’instruction.
On entre alors dans la troisième phase, l’instruction, qui n’est pas systématique. Le juge d’instruction va alors être chargé d’accomplir tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité afin que l’affaire soit en état d’être jugée. A la fin de l’instruction, le juge d’instruction va rendre une ordonnance de non-lieu (s’il décide de ne pas renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement) ou une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la Cour d’assises.
S’ouvre alors la dernière phase : le jugement. Durant cette phase, la juridiction de jugement va décider de la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction et prononcer une peine à son encontre.
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Défense des victimes
Le procès pénal est aussi celui de la victime. Celle ci a bien sur des droits dont le plus important est de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Le cabinet après s'être fait communiquer l'entier dossier pénal préparera avec vous votre défense afin de s'assurer que vos droits serons respectés, que vous serez écouté et intégralement indemnisé. Nous vous aiderons à constituer votre dossier et établir la preuve de votre préjudice. A l'issu du procès nous vous accompagneront pour obtenir effectivement et complètement le règlement des sommes qui vous sont dues en saisissant notamment la CIVI ou le SARVI.